Art. 2 Loi du 15 août 2023 portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement eu…

Modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

In forcesince 22 Jun 2024

L’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifié comme suit :

Au point 10°, le point est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 10°, il est inséré un point 11° nouveau, libellé comme suit :

les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas établi, publié ou rendu accessible dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture de l’exercice social auquel elle se rapporte, la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés visée au titre II, chapitre IIquater, de la loi précitée du 19 décembre 2002. Sont passibles des mêmes sanctions les représentants permanents de la société pour l’activité de la succursale visées à l’article 72duodecies, paragraphe 5, de la loi précitée du 19 décembre 2002. ».