Les dispositions de la présente loi s’appliquent à partir de la date d’ouverture du premier exercice commençant le 22 juin 2024 ou après cette date. »
Art. 3 Loi du 15 août 2023 portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement eu…
Entrée en vigueur
In forcesince 22 Jun 2024