La loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise est modifiée comme suit :
L’article 10, paragraphe 2 est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante :
Néanmoins, lorsqu’un ancien participant à une opération entre au service permanent de l’État, le temps passé en opération est considéré comme période passée au service de l’État à tâche complète et donne droit à
une bonification d’ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
une bonification du temps requis pour obtenir un avancement en grade conformément à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
une bonification du temps de service en vue de la computation prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime des indemnités des employés de l’État ;
une bonification du temps requis pour l’admission à l’examen de promotion prévu par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
à l’égard de l’ancien participant à une opération, entré au service de l’État avant le 1er janvier 1999, une computation double du temps de service en vue de l’application des dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer ;
une réduction de stage équivalente à la durée de service effective dans les opérations.
L’article 17 est abrogé.