La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2023, à l’exception des articles 6 à 9.
Art. 121 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023
La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2023, à l’exception des articles 6 à 9.