La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable.
Art. 115 Loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
In forcesince 1 Jan 2023
La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable.