Art. 97 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

L’engagement est effectué par le collège des bourgmestre et échevins sous l’approbation du ministre.

À la suite de la délibération d’engagement, le contrat y relatif est établi entre le salarié et le collège des bourgmestre et échevins.

(2)

La résiliation du contrat de travail est prononcée par une décision motivée du collège des bourgmestre et échevins sous l’approbation du ministre.