Art. 98 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023

L’article 13, paragraphe 8 et l’article 18 sont applicables aux salariés.

À cette fin, le terme de directeur désigne le chargé de la direction d’une école de musique.