Art. 96 Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Peuvent être engagés en qualité de salarié dans un établissement d’enseignement musical les candidats qui remplissent les conditions suivantes :

jouir des droits civils et politiques ;

offrir les garanties de moralité requises ;

satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises pour l’exercice de son emploi, à attester par un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique ;

faire preuve d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives, telles que définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ;

remplir les conditions d’accès pour le classement dans le groupe d’indemnité A2.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, point 3°, les conditions d’aptitude physique et psychique ne sont pas à attester par un certificat médical dans le cas du salarié réengagé sous la même qualité auprès d’une commune après une période d’interruption de service inférieure à deux années.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1er, point 4°, le collège des bourgmestre et échevins procède exceptionnellement à l’engagement d’agents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée. L’engagement de ces agents ne peut avoir lieu qu’après la publication des vacances d’emploi en question. Le salarié qui bénéficie d’une dispense de la connaissance de la langue luxembourgeoise en application de ces dispositions est tenu de suivre au cours des trois premières années de service à partir de la date d’engagement des cours de langue luxembourgeoise en pouvant prétendre au congé linguistique tel qu’il est prévu à l’article 30decies de la loi précitée du 24 décembre 1985 et de se soumettre à un contrôle de la langue luxembourgeoise.

(4)

Pour l’application des dispositions du point 5°, l’article 2, paragraphe 1er, alinéa 7 de la loi précitée du 24 décembre 1985 est applicable.