Art. 4 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…

In forcesince 28 Jul 2023

À la suite de l’article 5, paragraphe 3, de la même loi, sont ajoutés les paragraphes 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit :

« (4)

L’émission et le rachat des titres ou parts d’intérêts sont interdits :

pendant la période où la SICAR n’a pas de dépositaire ;

en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d’admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue visant le dépositaire.

(5)

Dans l’intérêt des investisseurs, les rachats peuvent être suspendus par la CSSF lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires concernant l’activité et le fonctionnement de la SICAR ne sont plus respectées. ».