Art. 3 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…

In forcesince 28 Jul 2023

À l’article 4, paragraphe 1er, deuxième phrase, de la même loi, les mots 12 mois sont remplacés par les mots vingt-quatre mois.