Art. 2 Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…

In forcesince 28 Jul 2023

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

À la fin du paragraphe 6, il est ajouté une nouvelle phrase, libellée comme suit :

« Dans ce cas, dès la survenance du fait entraînant l’état de liquidation de la SICAR, et sous peine de nullité, l’émission des titres ou parts d’intérêts est interdite sauf pour les besoins de la liquidation. » ;

À la suite du paragraphe 6, il est ajouté un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit :

« (7)

L’autorisation d’un compartiment d’une SICAR et le maintien de cette autorisation sont soumis à la condition que toutes les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires qui concernent son organisation et son fonctionnement soient observées. Le retrait de l’autorisation d’un compartiment n’entraîne pas le retrait de la SICAR de la liste prévue à l’article 13, paragraphe 1er. ».