(1)
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 1er, sont imputables sur les crédits du Fonds spécial de soutien au développement du logement.
(2)
Les dépenses occasionnées par l’exécution de l’article 1er, paragraphe 2, sont imputables sur les crédits pour dépenses en capital du Ministère des finances.