Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de…

Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables et d’un bâtiment à usage mixte du projet « Cité Militaire » à Diekirch.

In forceTypeactDate20 Jul 2023Since29 Jul 2023Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.