Art. 2 Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de…

In forcesince 29 Jul 2023
(1)

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 53 000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.

(2)

Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, ne peuvent pas dépasser le montant de 137 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1071,67 de l’indice semestriel des prix de la construction d’octobre 2022. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.