Art. 1 Loi du 20 juillet 2023 autorisant l’État à participer au financement du développement de…

In forcesince 29 Jul 2023
(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements abordables du projet « Cité Militaire », sis à Diekirch et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

(2)

Dans le cadre du projet visé au paragraphe 1er, le Gouvernement est autorisé à participer au financement de la construction d’un bâtiment à usage mixte accueillant différentes fonctions publiques ainsi que des logements pour l’Armée luxembourgeoise.

(3)

Les travaux visés aux paragraphes 1er et 2 sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Société Nationale des Habitations à Bon Marché, société anonyme.