Le conseil d’administration prend toutes les décisions en relation avec la gestion de l’établissement, sous réserve des décisions suivantes qui relèvent de l’approbation du ministre :
la politique générale de l’établissement dans l’accomplissement de sa mission ;
l’engagement et le licenciement du directeur et du personnel dirigeant ;
l’organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel ;
l’acceptation et le refus des dons et legs pour autant que leur valeur excède le montant prévu à l’article 910 du Code civil ;
les budgets d’exploitation et d’investissement ;
les conventions à conclure avec l’État ;
les actions judiciaires qui sont intentées et défendues au nom de l’établissement par le président du conseil d’administration ;
l’adoption du règlement d’ordre intérieur.
Le ministre exerce son droit d’approbation dans les trois mois qui suivent la réception de la décision du conseil d’administration. Passé ce délai, il est présumé être d’accord et la décision peut être exécutée.
L’établissement soumet pour approbation au Gouvernement en conseil les décisions suivantes :
l’approbation des comptes de fin d’exercice ;
les emprunts et les garanties à contracter.