Art. 3 Loi du 14 juillet 2023 portant création d’un établissement public nommé « Casino Luxembo…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

L’établissement est administré par un conseil d’administration de neuf membres dont cinq membres représentant l’État et quatre personnalités du monde culturel ou associatif reconnues pour leurs compétences.

(2)

Ne peuvent devenir membres du conseil d’administration les fonctionnaires ou employés de l’État qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l’établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l’établissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l’État en faveur de l’établissement. Les membres du conseil d’administration ne peuvent être membres du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d’État ou du Parlement européen.

(3)

Le nombre de membres de chaque sexe ne peut être inférieur à quatre.

(4)

Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Ils sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois à son terme.

(5)

Le président et le vice-président sont désignés par le Gouvernement en conseil parmi les membres du conseil d’administration sur proposition du ministre. Le président représente l’établissement dans tous les actes publics et privés.

(6)

En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un membre du conseil d’administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois à partir de la vacance de poste par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.

(7)

Le conseil d’administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein. Il a la faculté de recourir à l’avis d’experts qui peuvent, à la demande du conseil d’administration, assister avec voix consultative au même conseil.

(8)

Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d’administration sont fixés par voie de règlement grand-ducal et sont à la charge de l’établissement.