Art. 1 Loi du 30 juin 2023 modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer…

In forcesince 10 Jul 2023

À l’article 1er de la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Le terme première est inséré entre les termes Pour la et le terme période ;

Le terme éligible est inséré entre le terme période et les termes du 1er octobre 2022 ;

Les termes et pour la deuxième période éligible du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 sont insérés entre les termes 31 décembre 2023 et les termes , l’État est autorisé ;

Au paragraphe 3, la première phrase est modifiée comme suit :

Les termes la période éligible sont remplacés par les termes les deux périodes éligibles ;

La première phrase est complétée par le bout de phrase et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.