Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des pro…
Loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
In forceTypeactDate16 Dec 2022Since23 Dec 2022Articles3Versions held3Cited by2 documentsLast changed20 Dec 2024
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.