La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la première période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :
au plus tard le 31 mai 2023 pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022 ;
au plus tard le 31 janvier 2024 pour les mois de janvier à juin 2023 ;
au plus tard le 30 avril 2024 pour les mois de juillet à décembre 2023.
La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la deuxième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :
au plus tard le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024 ;
au plus tard le 30 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre 2024.
La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la troisième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :
au plus tard le 31 janvier 2026 pour les mois de janvier à juin 2025 ;
au plus tard le 30 avril 2026 pour les mois de juillet à décembre 2025.
La demande contient :
la dénomination de la structure agréée, le numéro d’agrément ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;
pour la période de référence et par produit énergétique et d’électricité, les relevés des comptes comptables ;
pour la période de référence et par produit énergétique et d’électricité, les quantités achetées sur base de factures, décomptes ou autres preuves d’achat ;
pour chaque période éligible et par produit énergétique et d’électricité, les quantités achetées sur base de factures, décomptes ou autres preuves d’achat ;
un relevé des prix d’hébergement ou prix journaliers facturés aux résidents ou usagers applicables au mois de septembre 2022 ainsi qu’un relevé des prix applicables au moment de la demande.