À l’article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes pour la première période éligible sont insérés entre les termes au financement et les termes au ministre ;
Il est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :
« La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement pour la deuxième période éligible au ministre ayant la Famille dans ses attributions :
au plus tard le 31 janvier 2025 pour les mois de janvier à juin 2024 ;
au plus tard le 30 avril 2025 pour les mois de juillet à décembre 2024. » ;
Au paragraphe 2, point 4°, le terme la est remplacé par le terme chaque.