L’article 13, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :
La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.
L’article 13, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :
La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.