Art. 4 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les e…

In forcesince 3 Jul 2023

L’article 13, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :

La mission de la commission d’enquête prend fin au moment où la Chambre des Députés se réunit conformément à l’article 67 de la Constitution.