À l’article 12 sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, première phrase, les termes y être donnée sont insérés à la suite du terme pour.
Il est inséré un alinéa 3 libellé comme suit :
Si la commission d’enquête ne parvient pas à un rapport consensuel, les avis minoritaires sont intégrés dans le rapport.
Il est inséré un alinéa 4 libellé comme suit :
La mission de la commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport.