Art. 3 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les e…

In forcesince 3 Jul 2023

À l’article 12 sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes y être donnée sont insérés à la suite du terme pour.

Il est inséré un alinéa 3 libellé comme suit :

Si la commission d’enquête ne parvient pas à un rapport consensuel, les avis minoritaires sont intégrés dans le rapport.

Il est inséré un alinéa 4 libellé comme suit :

La mission de la commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport.