Art. 2 Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les e…

In forcesince 3 Jul 2023

À l’article 8 de la même loi, il est inséré un alinéa 5 libellé comme suit :

Les personnes entendues par la commission d’enquête peuvent prendre connaissance du verbatim de leur audition. Aucune correction ne peut être apportée au verbatim. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d’en faire état dans son rapport.