Art. 2 Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux pro…

Définitions

In forcesince 28 Jun 2025

Aux fins de la présente loi, on entend par :

« billet électronique » : tout système dans lequel un droit de voyager, sous la forme de titres de transport simples ou multiples, d’abonnements ou de crédit de voyage, est stocké sous forme électronique sur une carte de transport physique ou un autre dispositif, au lieu d’être imprimé sur papier ;

« capacité informatique interactive » : une fonctionnalité facilitant l’interaction entre l’utilisateur et l’appareil qui permet le traitement et la transmission de données, de la voix ou de la vidéo ou toute combinaison de celles-ci ;

« centre de réception des appels d’urgence » ou « PSAP » : un lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d’urgence sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu ;

« charge disproportionnée » : une charge organisationnelle ou financière supplémentaire excessive imposée à un opérateur économique sur la base des critères pertinents énoncés à l’annexe VI de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, dénommée ci-après « directive (UE) 2019/882 », telle que modifiée par les actes de la Commission européenne pris en conformité avec l’article 26 de cette directive, compte tenu néanmoins des bénéfices probables susceptibles d’en résulter pour les personnes handicapées ;

« communication d’urgence » : une communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence ;

« consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« distributeur » : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ;

« équipement terminal grand public avec des capacités informatiques interactives utilisé pour accéder à des services de médias audiovisuels » : tout équipement dont la finalité principale est de fournir un accès à des services de médias audiovisuels ;

« fabricant » : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ;

« importateur » : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne ;

« liseuse numérique » : un équipement spécialisé, comprenant tant le matériel que le logiciel, utilisé pour accéder à des fichiers de livres numériques, naviguer à l’intérieur de ceux-ci, les lire et les utiliser ;

« livre numérique et logiciel spécialisé » : un service consistant à fournir des fichiers numériques transmettant une version électronique d’un livre, auquel l’utilisateur peut avoir accès, dans lequel il peut naviguer et qu’il peut lire et utiliser, ainsi que le logiciel, y compris les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, spécialisé pour l’accès à ces fichiers numériques, la navigation à l’intérieur de ceux-ci, leur lecture et leur utilisation, à l’exclusion des logiciels visés dans la définition figurant au point 11° ;

« mandataire » : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées ;

« microentreprise » : une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 euros ;

« mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

« mise sur le marché » : la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union européenne ;

« norme harmonisée » : une norme européenne adoptée sur la base d’une demande formulée par la Commission européenne pour l’application de la législation d’harmonisation de l’Union européenne ;

« opérateur économique » : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou le prestataire de services ;

« personnes handicapées » : les personnes qui présentent une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ;

« personnes présentant des limitations fonctionnelles » : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, des incapacités liées à l’âge ou toute autre limitation des performances du corps humain, permanente ou temporaire, dont l’interaction avec divers obstacles peut limiter l’accès à des produits et services et conduire à une situation nécessitant une adaptation desdits produits et services à leurs besoins particuliers, telles que les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes voyageant avec des bagages ;

« petites et moyennes entreprises » ou « PME » : les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 euros, à l’exclusion des microentreprises ;

« prestataire de services » : toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l’Union européenne ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l’Union européenne ;

« produit » : une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication, à l’exclusion des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des plantes et animaux vivants, des produits d’origine humaine et des produits de plantes et d’animaux se rapportant directement à leur reproduction future ;

« PSAP le plus approprié » : un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type ;

« retrait » : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit présent dans la chaîne d’approvisionnement ;

« service » : toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l’article 57 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« service de communications électroniques » : le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l’exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, comprend les types de services suivants :

un service d’accès à l’internet défini à l’article 2, alinéa 2, point 2, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ;

un service de communications interpersonnelles ;

des services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion ;

« service de conversation totale » : un service multimédia de conversation en temps réel assurant la transmission symétrique et bidirectionnelle en temps réel de vidéos animées, de texte en temps réel et de voix entre des utilisateurs situés dans deux lieux différents ou plus ;

« services bancaires aux consommateurs » : la fourniture aux consommateurs des services bancaires et financiers ci-après :

les contrats de crédit : les contrats de crédit aux consommateurs visés au livre 2, titre 2, chapitre 4 du Code de la consommation et les contrats de crédit immobilier visés au livre 2, titre 2, chapitre 6 dudit code ;

la monnaie électronique définie à l’article 1er, point 29), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;

les services de paiement : toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l’annexe de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;

les services définis aux points 1, 2, 4 et 5 de la section A et aux points 1, 2, 4 et 5 de la section C de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;

les services liés aux comptes de paiement définis à l’article 1er, point 26, de la loi du 13 juin 2017 relative aux comptes de paiement ;

« services de billetterie électronique » : tout système dans lequel des titres de transport de voyageurs et de passagers sont achetés en ligne, au moyen d’un appareil doté de capacités informatiques interactives, et fournis à l’acheteur sous forme électronique, pour leur permettre d’être imprimés sur papier ou affichés pendant le voyage sur un appareil mobile doté de capacités informatiques interactives ;

« services de commerce électronique » : des services fournis à distance, via des sites internet, des services intégrés sur des appareils mobiles, par voie électronique et à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation ;

« services de médias audiovisuels » :

un service, pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes au grand public, sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer, par le biais de réseaux de communications ; un tel service de médias audiovisuels est soit un service de télévision, soit un service de médias audiovisuels à la demande ;

une communication commerciale audiovisuelle ;

« services de transport aérien de passagers » : un service de transport de passagers par voie aérienne, assuré par un transporteur aérien sur un vol régulier ou non régulier et proposé au grand public contre rétribution, qu’il s’agisse d’un transport seul ou d’un transport faisant partie d’un voyage à forfait, au départ d’un aéroport, en transit par un aéroport ou à l’arrivée dans un aéroport, lorsque celui-ci est situé sur le territoire d’un État membre, y compris les vols au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre lorsque les services sont assurés par des transporteurs aériens de l’Union européenne ;

« services de transport de passagers par autobus » : les services relevant de l’article 2, paragraphes 1er et 2, du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 , ci-après « règlement (UE) n° 181/2011 » ;

« services de transport de passagers par voie de navigation intérieure » : les services de transport de passagers relevant de l’article 2, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, ci-après « règlement (UE) n° 1177/2010 », à l’exception des services visés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement ;

« services de transport ferroviaire de voyageurs » : tous les services de transport ferroviaire de voyageurs visés à l’article 2, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, ci-après « règlement (CE) n° 1371/2007 », à l’exception des services visés à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement ;

« services de transport régionaux » : les services de transport par chemin de fer, autobus et autocar, métro, tramway et trolleybus dont l’objet principal est de répondre aux besoins de transports d’une région, y compris d’une région transfrontalière ;

« services de transport urbains et suburbains » : les services de transport par chemin de fer, autobus et autocar, métro, tramway et trolleybus dont l’objet principal est de répondre aux besoins de transports d’un centre urbain ou d’une agglomération, y compris d’une agglomération transfrontalière, ainsi qu’aux besoins de transports entre ce centre ou cette agglomération et ses banlieues ;

« service d’urgence » : un service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, conformément au droit national ;

« services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels » : les services transmis au moyen de réseaux de communications électroniques qui sont utilisés pour identifier et sélectionner les services de médias audiovisuels, recevoir des informations sur ces services et consulter ces services et tous les éléments fournis, tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, l’audiodescription, le sous-titrage audio et l’interprétation en langue des signes, découlant de la mise en œuvre des mesures destinées à rendre ces services accessibles prévues à l’article 27quater de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et cela inclut les guides électroniques de programme, ci-après « GEP » ;

« spécification technique » : un document qui prescrit les exigences techniques à respecter par un produit, un processus, un service ou un système et qui définit un ou plusieurs des éléments suivants :

les caractéristiques requises d’un produit, dont les niveaux de qualité, de performance, d’interopérabilité, de protection de l’environnement, de santé, de sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage et les procédures d’évaluation de la conformité ;

les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles tels que définis à l’article 38, paragraphe 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux médicaments, de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers ;

les caractéristiques requises d’un service, dont les niveaux de qualité, de performance, d’interopérabilité, de protection de l’environnement, de santé ou de sécurité, y compris les exigences applicables aux prestataires en ce qui concerne les informations à fournir au destinataire, conformément à l’article 22, paragraphes 1er à 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

les méthodes et les critères d’évaluation des performances des produits de construction, tels que définis à l’article 2, point 1), du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles ;

« système d’exploitation » : un logiciel qui gère l’interface du matériel périphérique, planifie des tâches, alloue de l’espace de stockage et présente une interface par défaut à l’utilisateur lorsque aucun programme d’application ne s’exécute, y compris une interface utilisateur graphique, que ce logiciel fasse partie intégrante d’un matériel informatique à usage général du grand public ou soit un logiciel autonome destiné à être exécuté sur un matériel informatique à usage général du grand public, mais à l’exclusion des chargeurs de systèmes d’exploitation, des systèmes d’entrée-sortie de base ou d’autres micrologiciels nécessaires au moment du démarrage ou lors de l’installation du système d’exploitation ;

« système informatique matériel à usage général du grand public » : la combinaison de matériels formant un ordinateur complet, qui se caractérise par sa nature polyvalente et sa capacité à réaliser, avec les logiciels appropriés, la plupart des opérations informatiques courantes demandées par les consommateurs et qui est destinée à être utilisée par les consommateurs, y compris les ordinateurs individuels, en particulier les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables, les smartphones et les tablettes ;

« technologies d’assistance » : tout objet, pièce d’équipement, service ou système produit, y compris un logiciel, qui sert à accroître, à préserver, à remplacer ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées, ou à atténuer et compenser les déficiences, les limitations d’activité ou les restrictions de participation ;

« terminal de paiement » : un appareil dont la finalité principale est de permettre de faire des paiements au moyen d’instruments de paiement, définis à l’article 1er, point 26), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, dans un point de vente physique et non dans un environnement virtuel ;

« texte en temps réel » : une forme de conversation textuelle point-à-point ou multipoint où le texte qui est saisi est transmis caractère par caractère, de sorte que la communication est perçue par l’utilisateur comme continue.