Art. 7 Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus.

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Il est procédé au 1er janvier 2024 à une nouvelle fixation de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Bous-Waldbredimus sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

(2)

Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de Bous-Waldbredimus, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, la commune fusionnée de Bous-Waldbredimus est à traiter, pour l’application de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »), de l’ordonnance de simplification « Verordnung über die Erhebung der Gewerbesteuer in vereinfachter Form » du 31 mars 1943, de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et de la loi modifiée du 14 décembre 2016 portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, comme si la fusion prenait effet au 1er janvier 2024.

En ce qui concerne les frais de déplacement visés par la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la commune fusionnée de Bous-Waldbredimus est à traiter comme si la fusion prenait effet au 1er janvier 2023.

(3)

Les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année d’imposition 2024, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés, arrêtés dans une des communes fusionnées.

(4)

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, le budget de la commune fusionnée de Bous-Waldbredimus se compose des budgets des communes de Bous et de Waldbredimus.

(5)

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023, le compte de la commune fusionnée de Bous-Waldbredimus se compose des comptes des communes de Bous et de Waldbredimus.