Art. 2 Loi du 3 mars 2023 portant fusion des communes de Bous et de Waldbredimus.

In forcesince 1 Jan 2023

Le siège de la nouvelle commune est fixé temporairement à Bous jusqu’à l’achèvement de la nouvelle maison communale à Waldbredimus. L’établissement du siège définitif à Waldbredimus est déclaré par délibération du conseil communal de la nouvelle commune soumise à l’approbation du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions, ci-après le « ministre ».

Pour le calcul des frais de déplacement en application de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’établissement du siège définitif à Waldbredimus produit ses effets à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’approbation de la délibération visée à l’alinéa 1er.