Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant o…

Chapitre 2 La résolution d’un conflit d’attribution par saisine de la Cour Constitutionnelle

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.