Art. 6 Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modificat…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont définitivement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la juridiction qui a statué en dernier ait renvoyé le litige à la Cour Constitutionnelle, les parties intéressées peuvent saisir la Cour Constitutionnelle d’une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente.

(2)

La requête expose les données de fait et de droit ainsi que l’objet du litige et est accompagnée de la copie des décisions intervenues.