Art. 7 Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modificat…

In forcesince 1 Jul 2023

Le recours visé à l’article 6 devant la Cour Constitutionnelle est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d’incompétence est devenue définitive.