Art. 5 Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modificat…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Dans les cas prévus au présent chapitre, la Cour Constitutionnelle se prononce dans les trois mois à compter de la réception du dossier à son greffe. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois.

(2)

Les dispositions des articles 7 et 9 à16 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle sont applicables sous réserve des dispositions du présent chapitre.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l’article 14, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les conflits d’attribution ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.