(1)
La Cour Constitutionnelle tranche sur l’attribution du litige soit aux juridictions de l’ordre judiciaire soit aux juridictions de l’ordre administratif.
(2)
La Cour Constitutionnelle annule la procédure effectuée devant l’ordre de juridiction non compétent. Elle déclare nuls et non avenus l’ensemble des décisions et actes de procédure auxquels le litige a donné lieu devant toutes les juridictions du même ordre.
(3)
La Cour Constitutionnelle confirme la décision définitive émanant de l’ordre de juridiction compétent.