Art. 10 Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modificat…

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Les dispositions des articles 9 à 14 et 16 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle sont applicables sous réserve des dispositions du présent chapitre.

(2)

Par dérogation aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, dans un délai de trente jours qui court à compter de la notification de la saisine par requête d’une des parties de la Cour Constitutionnelle, l’autre partie a le droit de déposer au greffe de la Cour Constitutionnelle des conclusions écrites ; de ce fait, elle est partie à la procédure devant la Cour Constitutionnelle.

Par dérogation aux dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, le greffe transmet de suite à la partie qui a saisi la Cour Constitutionnelle par requête des copies des conclusions qui ont été déposées par l’autre partie. Cette partie dispose alors de trente jours à dater du jour de la notification, pour adresser au greffe des conclusions additionnelles.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l’article 14, alinéas 2 et 3, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les conflits d’attribution ne fait pas l’objet d’une publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.