L’article 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle est modifié comme suit :
L’alinéa unique est érigé en paragraphe 1er ;
L’article est complété par un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit :
(2)
La Cour Constitutionnelle règle les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.