La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI de la Constitution.
Art. 12 Loi du 23 janvier 2023 portant règlement des conflits d’attribution et portant modificat…
In forcesince 1 Jul 2023
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.Law
- num:lu=loi/2023-01-17 (several documents carry this name)