Art. 51 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le magistrat suspendu de ses fonctions peut présenter au président de la Cour disciplinaire des magistrats une requête en sursis à exécution de la suspension.

(2)

Les dispositions des articles 47 et 48, paragraphe 1er, sont applicables.

(3)

L’ordonnance du président de la Cour disciplinaire des magistrats, ou du magistrat qui l’a remplacé, n’est susceptible d’aucune voie de recours.

(4)

Ne peut plus siéger au fond le magistrat ayant statué sur la requête en sursis à exécution de la suspension.