(1)
Au plus tard quinze jours avant l’audience, le greffier du Tribunal disciplinaire des magistrats notifie la convocation au magistrat mis en cause, à son avocat et au Conseil national de la justice.
(2)
Le magistrat mis en cause et son avocat ont droit à la communication intégrale du dossier disciplinaire dès la notification de la convocation.
(3)
Le dossier disciplinaire peut être communiqué par la voie électronique.