(1)
Lorsque le magistrat mis en cause ne comparaît pas, la décision de la juridiction disciplinaire est rendue par défaut lorsque la convocation n’a pas été notifiée à la personne de ce magistrat.
La décision est réputée contradictoire en cas de notification à personne de la convocation.
(2)
Le magistrat condamné disciplinairement peut former opposition contre la décision rendue par défaut.
Le délai d’opposition est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
L’opposition est faite par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.