Art. 49 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Lorsque le magistrat mis en cause ne comparaît pas, la décision de la juridiction disciplinaire est rendue par défaut lorsque la convocation n’a pas été notifiée à la personne de ce magistrat.

La décision est réputée contradictoire en cas de notification à personne de la convocation.

(2)

Le magistrat condamné disciplinairement peut former opposition contre la décision rendue par défaut.

Le délai d’opposition est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L’opposition est faite par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision.