(1)
Le magistrat condamné disciplinairement et le Conseil national de la justice peuvent faire appel contre le jugement du Tribunal disciplinaire des magistrats.
(2)
L’appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal disciplinaire des magistrats dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement par le greffier.
(3)
Les dispositions des articles 47 à 49 sont applicables.
(4)
L’arrêt de la Cour disciplinaire des magistrats n’est susceptible d’aucun pourvoi en cassation.