Art. 58 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023cited 2×

Les articles 25 à 28 ne s’appliquent qu’aux actes posés à partir du jour d’entrée en vigueur de la présente loi.

Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi communale telle que modifiée par l’article 28, la transmission y visée peut être effectuée par la voie postale, par porteur ou par voie électronique pendant une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les recours introduits devant la Cour administrative par les autorités communales à l’encontre d’une décision d’annulation ou de refus d’approbation du Grand-Duc ou du ministre de l’Intérieur sont transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure.

  • Cour administrative, 08.06.2023, n° 48266C du rôleDecision

    Si l’article 58, paragraphe 3, de la loi du 6 janvier 2023 portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 dispose qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette loi le 1er février 2023 les recours introduits …

    8 Jun 2023 · 48266C

  • Cour administrative, 08.06.2023, n° 48509C du rôleDecision

    Cette volonté est corroborée par les dispositions transitoires de l’article 58 de la loi du 6 janvier 2023 portant en son paragraphe 3 que « les recours introduits devant la Cour administrative par les autorités communales à …

    8 Jun 2023 · 48509C