À l’article 22, alinéa 3, de la même loi, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Art. 50 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
À l’article 22, alinéa 3, de la même loi, les termes sous l’approbation du ministre de l’Intérieur sont supprimés.