À l’article 7, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est supprimée.
Art. 49 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Law
- num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)