Art. 46 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, les termes et sur avis conforme du ministre de l’Intérieur sont supprimés.

Au paragraphe 4, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.

Au paragraphe 6, alinéa 1er, les termes sur avis conforme du ministre de l’Intérieur sont supprimés.