L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, les termes et sur avis conforme du ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Au paragraphe 4, les termes , sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Au paragraphe 6, alinéa 1er, les termes sur avis conforme du ministre de l’Intérieur sont supprimés.