À l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, les termes , approuvée par le ministre de l’Intérieur, sont supprimés.
Art. 45 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Law
- num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)