Art. 90 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 11bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, les termes ainsi que les missions des I-DS sont supprimés.