Art. 11bis Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024cited 2×
(1)

Peuvent intervenir dans l’enseignement fondamental les instituteurs spécialisés suivants :

les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques, dénommés ci-après « I-EBS » ;

les instituteurs spécialisés en développement scolaire, dénommés ci-après « I-DS ».

les instituteurs spécialisés en compétences numériques, dénommés ci-après « I-CN ».

(2)

La tâche normale des I-EBS comprend :

vingt-trois leçons hebdomadaires de prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers dans le respect d’une approche inclusive au sein de l’école ou d’assistance à ces élèves dans leur classe, auxquelles viennent s’ajouter la préparation de ces leçons ;

cent soixante-douze heures de travail annuelles à assurer dans l’intérêt des élèves et de l’école, conformément aux missions prévues à l’article 27, paragraphe 1er de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, excepté les points 2 et 3 ;

seize heures de formation continue annuelles.

Les I-EBS bénéficient des décharges pour ancienneté suivantes :

au moment d’atteindre l’âge de quarante-cinq ans : une leçon de prise en charge ;

au moment d’atteindre l’âge de cinquante ans : deux leçons de prise en charge ;

au moment d’atteindre l’âge de cinquante-cinq ans : quatre leçons de prise en charge.

Les I-EBS qui obtiennent un niveau de performance 4 à l’occasion de l’appréciation de leurs compétences professionnelles telle que prévue à l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, bénéficient d’un congé correspondant à 12 leçons annuelles de prise en charge pendant la première année scolaire de la période de référence suivant l’appréciation. Ce congé correspond à une diminution de leur tâche d’enseignement de 0,33 leçon hebdomadaire de prise en charge pendant l’année scolaire en question.

(3)

Un règlement grand-ducal détermine le détail de la tâche des I-EBS.