Art. 2 Loi du 6 août 2021 portant modification 1° de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant po…

In forcesince 17 Aug 2021

La loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit :

À l’article 11bis, le paragraphe 1er est complété par un point 3 libellé comme suit :

les instituteurs spécialisés en compétences numériques, dénommés ci-après « I-CN ».

L’article 11quater est complété par un paragraphe 5 libellé comme suit :

(5)

Le ministre affecte les I-CN au SCRIPT selon les dispositions prévues dans la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un Centre de Gestion Informatique de l’Éducation ; c) l’institution d’un Conseil scientifique.