Le ministre peut affecter ou réaffecter d’office un instituteur ou un stagiaire-instituteur ayant réussi à toutes les épreuves du stage et non encore nommé à la fonction d’instituteur dans l’intérêt du service, l’intéressé entendu en ses observations.
Art. 11 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
In forcesince 16 Sep 2024
Changed on 16 Sep 2024
(Loi du 18 juillet 2013) «Le ministre peut affecter ou réaffecter d’office un instituteur ou un stagiaire-instituteur ayant réussi à toutes les épreuves du stage et non encore nommé à la fonction d’instituteur dans l’intérêt du service, l’intéressé entendu en ses observations.»
- 16 Sep 2024 – todayin force
- 16 Sep 2013 – 16 Sep 2024earlier wording
- 20 Feb 2009 – 16 Sep 2013earlier wording