Art. 11 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024

Le ministre peut affecter ou réaffecter d’office un instituteur ou un stagiaire-instituteur ayant réussi à toutes les épreuves du stage et non encore nommé à la fonction d’instituteur dans l’intérêt du service, l’intéressé entendu en ses observations.