Art. 89 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 2 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, sont apportées les modifications suivantes :

au point 15, les termes au SCRIPT sont remplacés par ceux de à l’IFEN, tel que défini au point 23,.

au point 26, les termes au SCRIPT sont remplacés par ceux de à l’IFEN.