À l’article 25 de la même loi, les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
Art. 88 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
À l’article 25 de la même loi, les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.